Le changement des toilettes à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Bonjour

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit prendre en charge les dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure. Tandis que le locataire n'est tenu de prendre en charge que l'entretien courant du logement et des équipements.

Ainsi, il apparait très clair que le changement complet des toilettes doit être à la charge du propriétaire car il s'agit d'un changement imposé par la dégradation des équipements.

Sachez toutefois que d'après cette même loi, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Le locataire ne peut donc engager des travaux dans ses toilettes sans l'approbation du propriétaire.

Bonjour,

Je m'excuse de devoir vous poser cette question mais quelle est la raison exacte du changement à effectuer ? Il s'agit certainement d'un changement suite à la détérioration des lieux mais qui a causé cette détérioration?

Si le locataire a bénéficié de toilettes en bon état à son emménagement et qu'il n'a pas effectué les entretiens exigés par la loi, causant la détérioration des équipements, celui-ci doit prendre en charge le changement. Par contre, si les toilettes étaient déjà en mauvais état à son emménagement, ce sera au propriétaire de prendre en charge le changement.

Il faut donc se référer à l'état des lieux avant l'emménagement pour savoir qui des deux parties va prendre en charge les réparations.

Ils ont refait le carrelage et en remontant les toilettes il s'est fissuré et je ne l'ai pas vu et la fissure s'est agrandie donc je voulais savoir si je devais le changer ?

Là, je dirais que c'est au propriétaire de prendre en charge le changement si celui-ci est vraiment nécessaire. En effet, il doit le prendre en charge car il ne s'agit donc pas d’un mauvais entretien de votre part. Il faudrait d'abord qu'il reconnaisse les dégâts avant d'entamer la réparation. Ce qui risque d'être un peu délicat car vous avez attendu longtemps avant de le tenir informé de la situation. Ce que je peux vous conseiller afin qu'il accepte de prendre en charge la réparation est de le faire venir directement et de lui montrer les dégâts sur les lieux. Lui expliquer ce qui l'a causé.