quel dossier monter pour obtenir un référé contre mon propriétaire
bonjour
quel dossier monter pour obtenir un référé pour récupérer l eau et l électricité que le propriétaire coupe sans prévenir et de manière arbitraire de son propre chef (il y a un loyer de janvier en retard suite à un non versement de l allocation RSA due à une étude tardive .... preuve à l appui !) sans doute aussi celui de février !
C est l impasse un référé au moins pour retrouver l électricité et l eau . Sachant que son fils est policier ou gendarme !
en vous remerciant
- Rubrique : démarches administratives
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1 Réponse
Bonjour,
Pour avoir un référé, il faut en premier lieu vous adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Vous devez ensuite faire signifier par huissier de justice la date et l'heure à votre propriétaire. Je vous passe ce lien pour voir des informations supplémentaires : https://www.pratique.fr/refere-quels-cas-preferer-procedure.html
Je vous suggère de faire appel à un avocat, car c'est une procédure un peu complexe.
Bonne continuation !
