Questions & Réponses

Posée le 10.05.11

toulouse7

auteur question

0 points

 

Quel est la durée maximale d'une garde à vue ?

Bonjour ,

Combien de temps la police peut-elle placer une personne en garde à vue ?

Mots clés : |
Répondre
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Une réponse :

Postée le 10.05.11

Pitchoune

1 points

 

Une garde à vue peut durer jusqu'à 24 heures.


Cependant, elle peut être prolongée :


- de 24 heures sur autorisation du procureur de la république ou d'un juge d'instruction.

- de 48 heures pour les affaires de délinquance organisée, de stupéfiants ou de terrorisme.

- de 96 heures lorsqu'il existe un risque actuel d'actes de terrorisme.

   

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr