Questions & Réponses
Posée le 10.05.11
Elo93
0 points
A quel tribunal dois-je m'adresser si je suis en désaccord avec mon assurance ?
A cause d'un différend avec mon assurance, je souhaiterais me tourner vers la justice. Nous avons déjà eu recours à un médiateur des assurances, mais cela n'a rien donné, aucune solution n'a été trouvée. Savez-vous à quel tribunal je dois m'adresser pour essayer d'obtenir gain de cause face à l'assurance ?
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Elena-68
1 points
Bonjour,
Sachez que si l'affaire dont vous parlez remonte à plus de deux ans, votre affaire sera certainement refusée par le tribunal car le délai de prescription des affaires qui concerne des litiges avec les assurances est de 2 ans, à partir des faits.
En fait vous devez vous adressez au même tribunal que si votre affaire était avec un particulier, c'est-à-dire :
vous devez vous adresser au juge de proximité si votre affaire concerne un litige inférieur à 4 000 €.
Pour tout litige dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €,vous devrez vous adresser au tribunal d'instance.
Et si le montant est supérieur à 10 000 €, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance. Seul dans ce cas là, le recours à un avocat est obligatoire.