Quelle procédure utiliser pour faire respecter les problèmes de mitoyenneté
mon voisin refuse d'élaguer sa haie à 2m comme l'oblige le règlement du lotissement. L'association syndicale ne prend pas à sa charge les litiges survenant entre co-lotis, quelle procédure simple et rapide faut-il engager contre mon voisin ?
- Rubrique : entretien du jardin
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- Jeanmauduit
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1 Réponse
Bonjour,
Dans le cas où votre voisin refuse de réduire sa haie à la hauteur légale par une simple demande, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour régler le litige.
Je vous passe ce lien afin que vous puissiez avoir un petit aperçu de la saisine du tribunal d’instance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Bonne continuation !
