Quelles démarches dois-je faire pour bail résilié sans les formes
Mon propriétaire m'a donner congé pour le 1 septembre 2014 en recommandé pour troubles du voisinage alors que mon bail finissait le 30 juin 2014. Il n'est pas passé par le tribunal car c'est obligatoire. Dois-je lui répondre par courrier recommandé ou quelles démarches et recours je peux faire. Merci
- Rubrique : location logement
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- Patrick62100
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1 Réponse
Bonjour patrick, votre propriétaire ne peut pas vous "donner congés". Il y a des cas bien précis dans lesquels il peut vous demander de partir avec une notification 6 mois avant la fin de votre bail, par exemple si il souhaite revendre son bien ou si il veut placer quelqu'un de sa famille dans l'appartement. Il ne peut en aucun cas vous demander de partir avant la fin de votre bail ! Vous devrez trouvez des infos sur legifrance là dessus je pense.
