Quelle démarche faire pour récupérer sa caution auprès de son ex-propriétaire ?
Salam Aleicum, j'ai déménagé depuis le mois d'octobre ; je n'ai aucun impayé de loyer ni d'eau ni d'électricité. Mon ancien propriétaire, prétextant ne pas avoir la somme de la caution de 3 800 dh, a laissé un chèque de 3 800 dh au samsar, chargé de relouer ou vendre le bien qui devra me remettre le chèque une fois sa tache accomplie. Mais moi j'ai besoin de cet argent maintenant, et malgré mon insistance, mon ancien propriétaire refuse de me le rendre, restant sur ce qui avait été convenu comme décrit ci-dessus, prétextant toujours n'avoir pas d'argent. Pourtant, je sais de source sur qu'elle a commandé un nouveau salon à un menuisier ! On me conseille de porter plainte. Sachant que l'ex-contrat de location est rempli de mensonge de sa part (ex fausse adresse d'habitation) et qu'elle n'avait pas déclaré la location (corruption), que me conseillez-vous ? Quelles sont mes options ? Combien coûte ce type de procédure ? Que suis-je en droit de réclamer ? Merci de prendre le temps de me répondre !
- Rubrique : location logement
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- Mamynia
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Bonjour, Je ne connais pas la législation au Maroc mais je vais raisonner avec la législation française au cas où les deux législations sont semblables. Si c’était en France, votre bailleur aurait eu un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie. Ce délai est prévu par la loi du 6 juillet 1989, article 22. Selon ce même article de loi, le propriétaire qui accuse un retard dans la restitution de la caution (au-delà du délai légal de deux mois) devra payer des intérêts au locataire. En 2012, le taux d'intérêt légal pour restitution caution est de 0,71 % par jour. Par exemple : Un dépôt de garantie de 1000 euros n'est pas restitué dans le délai légal des deux mois de la restitution des clefs. Le calcul est donc le suivant : 1000 X nombre de jours de retard X 0,71 % nombre de jours de l'année Toujours en France, le moyen de récupérer le dépôt de garantie est de saisir le juge de proximité qui siège au tribunal d'instance. La saisine est simplifiée et totalement gratuite. Un simple imprimé CERFA à retirer auprès du greffe, le remplir, et le renvoyer en lettre recommandée avec AR. Mais avant d’exercer ce recours contentieux, il faut avoir exercé des recours à l’amiable (demander au propriétaire de restituer la caution par lettres avec AR).
