Questions & Réponses

Posée le 09.05.11

Cassandra2

auteur question

0 points

 

Quelles sont les règles de l'indivision ?

Bonjour,

Dans le cas d'un bien en indivision quelles sont les règles à connaître concernant les achats et ventes de parts ?

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Une réponse :

Postée le 10.05.11

agen_11

1 points

 

Bonjour,


Nul ne peut forcer un indivisaire à rester dans une indivision. Ses parts sont négociables. Elles peuvent être vendues à l'amiable à un indivisaire ou à un tiers avec droit de préemption des indivisaires.

   

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