Questions & Réponses
Posée le 09.05.11
Cassandra2
0 points
Quelles sont les règles de l'indivision ?
Bonjour,
Dans le cas d'un bien en indivision quelles sont les règles à connaître concernant les achats et ventes de parts ?
Mots clés : argent | succession
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Une réponse :
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agen_11
1 points
Bonjour,
Nul ne peut forcer un indivisaire à rester dans une indivision. Ses parts sont négociables. Elles peuvent être vendues à l'amiable à un indivisaire ou à un tiers avec droit de préemption des indivisaires.