Quelles sont les differentes etapes du licenciement pour inaptitude?
Bonjour Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude au poste et à tout autre poste.
J'ai été convoqué à un entretien prealable au licenciement puis j'ai reçu quelques jours après en RAR; une lettre notifiant mon licenciement.Pour l'instant je reste donc salarié au sein de l'entreprise. J'aimerais être informé des étapes suivantes; quand vais-je signer la fin de mon contrat et recevoir l'attestation employeur, le solde de tout compte etc. Y a-t-il des délais fixés par la loi? Je vous remercie.
- Rubrique : licenciement
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- Drixoune2
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1 Réponse
Bonsoir,
Le Code du travail stipule qu’ « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. » Cela signifie que votre employeur doit vous donner vos documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte et chèque afférent) à la prochaine date ordinaire d’émission des paies.
Le conseil des Prud’hommes peut aussi vous conseiller sur ce sujet.
Bonne soirée !
