Quels sont les droits de muation sur un terrain à bâtir ?

Question

Quels sont les droits de muation sur un terrain à bâtir ?

Je voudrais donner un terrain que je possède à mes enfants. Je voulais savoir s'il existait des droits de mutation sur ce type de terrain. Petite précision, j'ai acheté ce terrain il y a plus de 20 ans.

Rubrique : donation
09 mai 2011
Réponse : 1
Mandi5
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1 Réponse

Abygael · Answer 1 · 2011-05-10T12:31:58

Bonjour, Pour effectuer cette donation d'un terrain à bâtir à vos enfants, vous devrez passer chez le notaire. Votre donation sera considérée comme une avance sur votre succession. Elle sera sujette à droits de mutation.