Quels recours contre un avis d'expulsion du tribunal ?

Bonjour, je m'adresse à vous car j'ai reçu le 07/03/2013 du tribunal un avis d'expulsion suite aux impayés de loyers. Je n'ai pas été présente à l'audience car je n'ai pas reçu de convocation et c'est le bailleur qui m'avait informé en septembre 2012 qu'en novembre, il y aurait une audience sans me préciser la date et l'heure. Avec le bailleur, il avait été convenu par téléphone en décembre 2012 qu'un échéancier serait fait si la dette est de moitié. Dès réception de l'avis, j'ai contacté le bailleur pour l'informer que je n'étais pas informée de la date et du jour de l'audience donc je n'ai pu apporter des réponses aux questions. J'ai aussi contacté le tribunal en expliquant ma demande et le tribunal me demande de m'adresser à la cour d'appel. Pouvez-vous m'indiquer quels recours je peux avoir ? M'est-il possible de trouver avec le bailleur un accord afin de rester dans le logement ? Si oui, quelle démarche faut-il faire ? J'ai contacté la maison de droit pour avoir des renseignements mais il faut que je rappelle lundi 11/03 pour avoir un éventuel rendez-vous. J'attends beaucoup de vos réponses afin de savoir que faire et vous en remercie d'avance.
2 Réponses
Bonjour, Comme te l’a dit le tribunal, tu devrais saisir la cour d’appel si tu veux que la justice remette en question la décision d’expulsion prise à ton encontre. En d’autres termes, tu devrais faire appel de la décision prise précédemment par le tribunal. Cela doit se faire devant la cour d’appel qui a pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance). C’est à la cour d’appel que devrais donc faire tes réclamations et non plus au tribunal. Tu disposes pour cela d'un délai de 15 jours (s’il s’agit d’une ordonnance de référé) et d'1 mois après le jugement d'un tribunal d'instance. L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (sans délai).
Bonjour Pour rappel, il est nécessaire de constituer Avocat pour faire appel d'un jugement de 1° instance....ce qui peut être onéreux, vu la situation financière dans laquelle, vous semblez vous trouver, sauf à demander l'aide judiciaire Contactez l'Ordre des Avocats qui organise des consultations gratuites dans tous les Barreaux de France? POUR POUVOIR OBTENIR SATISFACTION cordialement


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