Questions & Réponses
Posée le 09.06.11
roger02
0 points
Coûts des droits de donation et de succession en ligne directe
Lors du décès de leur grand-mère, ses 4 petits enfants ont bénéficié d'un testament leur allouant à chacun d'entre eux la somme de 15563 euros de quote-part sur la quotité disponible de la défunte. Le notaire a estimé que sur cette somme, il y avait un droit à payer de 1087 euros alléguant que pour une donation ce droit n'existe pas mais que pour un testament il était imposé sans possibilité d'abattement à la base.
Quelle est la réalité de ce qu'il doit être opéré ?
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PVION1
3 points
Droits de donation et de succession en ligne directe :
Jusqu'à 7.953.€ = 5 % (rien à retrancher)
de 7.953.€ à 11.930.€ = 10 % (retrancher 398€)
de 11.930.€ à 15.697.€ = 15 % (retrancher 994€)
Abattements : 1.570.€ en cas de succession à défaut d'autre abattement (code général des impôts article 788, IV)
Barême en vigueur au 01 / 01 / 2010
S'agissant d'un testament, vous êtes bien dans le cadre de la succession et bien entendu, absolument pas dans une donation.
A vous de faire les comptes et éventuellement, de revoir la question avec votre notaire. Vérifier qu'il s'agit bien de droits fiscaux à payer et non pas d'honoraires au notaire intégrant les sommes dans le calcul des droits globaux dus dans le cadre de cette succession....