En quoi consiste la récente réforme de la garde à vue ? (par Basile18) - Question droit - Justice

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Postée le 10.05.11

1 points

coucou

La réforme impose la présence d'un avocat lors de tout interrogatoire. De plus, la personne en garde à vue doit être informée de son droit au silence. Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la procédure peut-être reconnue nulle et la personne remise en liberté.

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