Rattrapage de loyer en maison de retraite

Bonjour, Une maison de retraite a t'elle le droit de faire un rattrapage de loyer de six mois, soit 270 euros par mois, en plus du loyer. Cette somme est à payer sur six mois de juillet à décembre 2015. Comment créer une association de défense des résidents ? Merci

1 Réponse

Bonjour. Une petite incertitude. Je ne sais pas s’il existe une règle particulière pour les maisons de retraite mais selon mes recherches, il est du droit d’un bailleur de réclamer du rattrapage de loyer correspondant aux révisions prévues dans le bail qui n'ont pas été appliquées et cela sur 5 années en arrière. Référence : Art. 2277 du code civil. Je vous propose de trouver une solution en lisant un article ici..

 

Bon courage. 

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