Réclamation de charges communes datant de 2 ans, alors que je n'habite plus l'immeuble

Nous avons déménagé en février 2012 du logement (47 m2) que nous avons loué durant 2 ans et demi. Nous avons reçu la caution et un surplus de loyer. Je reçois aujourd'hui une lettre avec AR de mise en demeure pour un solde débiteur de 729 €. Après avoir appelé l'agence immobilière, l'interlocutrice me dit qu'il s'agit du montant des charges communes pour l'année 2010 ! Elle me précise que le retard est lié à des soucis avec le compteur et le syndic. A cette lettre, sont joints deux papiers intitulés "compte de copropriété" au nom du propriétaire. Durant la location du logement, nous payions 87 € de charges tous les mois, donc nous avions déjà versés 967€... et aujourd'hui, les charges s’élèvent à 1696 € et on nous réclame 729 € à payer sous 8 jours... L'agence me précise qu'il reste encore le surplus de charge pour l'année 2011 à venir ! Quels sont les recours et cette somme est-elle justifiée ? Ces charges ne seraient-elles pas à régler par le propriétaire ? Merci pour vos réponses.
3 Réponses
Bonjour, La loi oblige le propriétaire d'un appartement à émettre au moins annuellement une régularisation de charges, et ce en prévenant un mois à l'avance, et en fournissant le justificatif. Ce caractère légal de l’obligation de régularisation annuelle des charges venant du bailleur est prévu par l’Article 23 de la loi du Loi du 6 juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs). L’agence n’est donc pas dans son droit de ne vous régulariser vos charges que maintenant (après deux ans). Si vous voulez contester cette régularisation tardive et abusive, adressez à cette agence une LRAR contestant la régularisation ainsi que la somme en mentionnant l’article de loi précité. Cordialement
Pas tout à fait, les charges locatives peuvent être exigibles pendant 5 ans. Source : https://www.pratique.fr/charges-locatives.html
Bonjour Il arrive fréquemment qu'un décalage existe entre la régularisation des charges de copropriété, ce qui a pour effet de ne pas permettre au propriétaire de régulariser le compte des charges locatives. Dans votre cas, vérifiez que cette somme correspond bien aux charges récupérables sur le locataire, et non pas, des charges dues par votre propriétaire.... A vérifier, avant toute contestation auprès de l'agence. cordialement
Bonjour, Merci beaucoup à vous pour vos réponses... Je tenais à preciser également que nous n'avons pas reçu de lettre antérieure à la lettre recommandée et que les papiers intitulés "compte de coproprieté" sont datés de MAI 2011! Alors depuis cette date, pourquoi l'agence ne nous a pas communiqué ce surplus à payer (d'autant plus que nous vivions encore dans l'appartement concerné) ?


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