Quel délai pour reçu pour solde de tout compte ?

Bonjour, C’est à l’expiration de ton contrat que l’employeur devait te remettre ces documents. Ils doivent être remis en même temps que le dernier bulletin de salaire. Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC, qui est à l'origine directe de la privation des allocations chômage, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé » (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116). Notons qu’il doit te remettre un certificat de travail, précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les périodes correspondantes. Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention défavorable pour toi). Il est tenu également de te délivrer une attestation pour pôle emploi dont tu auras besoin pour l'ouverture de tes droits d'assurance-chômage. La remise du reçu pour solde de tout compte étant par contre facultative. Source : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/rupture-contrat-remise-documents-5086.htm#.UeThkKy9Ywo