Questions & Réponses
Posée le 09.11.11
fredter
0 points
Récupération de charges même si le montant n'est pas précisé dans le contrat de location ?
bonjour,
je suis en loué meublé pour résidence principale. Mon propriétaire veut récupérer 4 années de charges (d'après lui près de 2500 euros).
Dans le contrat, il y a bien une partie ou est écrit "charges", mais à l'endroit où le propriétaire doit écrire le montant en lettres il y a un trait fait au stylo.
Donc voilà. Est-ce que ça veut dire que sans montant précisé, il peut quand même me demander ces 4 années de charges ?
Mots clés : location logement | immobilier
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Carole
212 points
Bonjour,
En matière de location d'un appartement meublé, la loi n'oblige pas que le montant des charges soit mentionné dans le contrat de location. En ce qui concerne le paiement, oui, tu dois malheureusement payer les 4 années de charge car la prescription concernant la régulation des charges reconnait au propriétaire le droit d'effectuer une régulation pouvant couvrir une période de 5 ans.
Référence : Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Ce que je peux te conseiller c'est de demander au propriétaire de fournir le justificatif de toutes les charges qu'il te réclame. Ainsi, tu n'auras pas à payer des charges indues. Pour te donner une idée des charges locatives que tu dois logiquement payer, je t'invite à consulter ce site: http://vos[…]F947.xhtml
LeDuc
377 points
Il faut absolument demander une détail précis des charges avec factures à l'appui. Sans ce détail, alors il y a tout lieu de penser que le propriétaire abuse de son droit de récupération de charges.