RECUPERATION DE CHARGES LOCATIVES

J'AI REGLE UN PREAVIS DE 3 MOIS (PROVISIONS SUR CHARGES LOCATIVES INCLUSES) QUI

SE TERMINAIT LE 9 DECEMBRE 2014 ET J'AI RENDU LES CLES DES LE 30 OCTOBRE 2014.

LE BAILLEUR A-T-IL LE DROIT D'INCLURE DANS SON CALCUL PRORATA TEMPORIS LA

PERIODE ALLANT DU 31 OCTOBRE AU 9 DECEMBRE 2014 DURANT LAQUELLE JE

N'OCCUPAIS PLUS L'APPARTEMENT?

1 Réponse

Oui, c’est le cas même si le locataire a donné congé et même s’il a rendu les clés. Ce dernier reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis tant que le bailleur n’a pas encore de nouveau locataire avant la fin du préavis.
J’espère avoir bien répondu à ta question. Excellente journée.



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