Comment récupérer un logement conventionné ?

Bonjour, à propos de mon logement conventionné, la fin de cet engagement prend fin en 2014. J'y loge actuellement un locataire dont le bail des 3 ans finit ce premier novembre 2013. Quel papier officiel du notaire doit-on fournir pour en avertir le locataire pour qu'il puisse quitter les lieux et de ce fait mon logement ne sera plus conventionné ? Merci pour toutes vos lumières Bon week-end.
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Bonjour, Le bail de 3 ans a pris fin au premier novembre dernier, donc si le locataire est encore dans les lieux actuellement, c’est qu’il y a eu une tacite reconduction du bail qui donne la possibilité au locataire de rester dans les lieux encore pendant 3 ans. Par conséquent, ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période que tu pourras lui délivrer un congé dans les conditions de l'article 15 de la loi de 89, même si le terme de la convention conclue avec l’Etat est prévu pour la fin 2014.
Bonjour amandine b. merci pour votre réponse mais je ne comprends toujours pas ; nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire il y 6 mois (comme c'est prévu) pour lui signifier la fin du bail le premier novembre 2014 - passé les mois de trêve hivernale il devrait quitter donc le logement le premier avril... Mon logement conventionné arrive à termes au mois de décembre 2014 je me suis engagé pour 10 ans avec l'état pas davantage (acte notarié fait dans ce sens par un notaire et envoyé à l'Anah). La convention est finie le bail du locataire est terminé comment je ne peux pas reprendre mon logement ? C'est trop fort... Si le locataire reste le logement n'étant plus conventionné nous allons l'augmenter il ne faudrait pas qu'en plus il bénéficie d'autres avantages... et qui me dit qu'il me réglera par la suite... Merci pour vos explications Bonne soirée.


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