Rédaction main courate
bonjour
un agent administratif de la police municipale peut il établir une main courant ?
y a t il un texte légal qui le prévoit ?
merci
- Rubrique : justice
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- Corebhug
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2 Réponses
Bonjour,
Une main courante est tout simplement un acte administratif, elle n’a aucune valeur juridique. Elle consiste à consigner des faits sur un registre sans déposer plainte.
Une main courante peut être déposée non seulement au commissariat de police nationale et à la brigade de gendarmerie mais aussi au poste de police municipale. Autrement dit, les policiers municipaux sont autorisés à enregistrer une main courante.
Ce que ces derniers (policiers municipaux) ne sont pas habilités à recueillir, ce sont les plaintes. Seules la police nationale et la gendarmerie peuvent prendre les plaintes.
Bonjour,
En effet, il n’est pas interdit à la police municipale d’enregistrer des déclarations en main courante. En ce qui concerne le texte de loi, je ne l’ai pas malheureusement. Par contre, je suis sure de cette possibilité de déposer une main courante auprès de la police municipale.
Comme Abonnet l’a dit, une main courante est juste un acte administratif qui permet d’enregistrer et de dater des faits. Elle n’enclenche ni enquête ni poursuite judiciaire mais pourra par contre servir de preuve en cas de dépôt de plainte ultérieur contre la personne en faute.
