Comment lancer une procédure en référé ?

Bonjour Jean-Pascal,

Ce que je peux te conseiller pour le moment, c’est de saisir Le Médiateur de la République qui a une compétence dans le règlement d’un litige avec l’administration. Le site ci-dessous pourra te guider sur les procédures éventuelles à suivre.

A signaler que selon le site, le Médiateur de la République exerce deux missions étroitement complémentaires :

- il traite les réclamations individuelles qui lui sont présentées par les administrés ;

- il propose des réformes soit de son propre chef, soit en se fondant sur une réclamation, pour remédier au mauvais fonctionnement de certains services administratifs, ainsi qu'à l'inadaptation ou à l'iniquité de textes législatifs ou réglementaires.

http://www.mediateur-republique.fr/

Bon courage et bonne chance !

Tu pourras également t’adresser auprès du tribunal administratif qui tranche les litiges entre particuliers ou société et l’administration de l’Etat. Je te propose de prétendre à un recours contentieux auprès du juge administratif car à mon avis, ton cas est assez urgent.

Le site suivant relate les informations concernant la justice administrative : http://www[…]ative.html

Merci sincèrement pour ces renseignements et je ne manquerai pas de vous tenir informé pour le cas ou cela puisse faire avancer d'autres affaires pour d'autre personnes.

Merci encore.