Comment lancer une procédure en référé ?
Bonjour, je suis une entreprise travaillant pour l'état et plus particulièrement pour les TGI de seine et marne, ces mêmes TGI me doivent environ 87 000 € (quatre vingt sept mille euros), en avril ils ont réglé 52 000€ sur une facture initiale de 139 000€. A ce jour ils me disent ne plus avoir de crédits, j'ai quasiment tout essayé, ministères, ministres, chefs de cabinets, mais à ce jour les règlements sont stoppé. J'aimerais lancer une procédure en référé mais je ne sait pas à qui m'adresser en tant qu'entreprise face à l'administration. Chaque aide est utile et urgente, il y va de la sauvegarde de 10 emplois. Jean-Pascal
- Rubrique : démarches administratives
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- Jeanpascal
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3 Réponses
Bonjour Jean-Pascal, Ce que je peux te conseiller pour le moment, c’est de saisir Le Médiateur de la République qui a une compétence dans le règlement d’un litige avec l’administration. Le site ci-dessous pourra te guider sur les procédures éventuelles à suivre. A signaler que selon le site, le Médiateur de la République exerce deux missions étroitement complémentaires : - il traite les réclamations individuelles qui lui sont présentées par les administrés ; - il propose des réformes soit de son propre chef, soit en se fondant sur une réclamation, pour remédier au mauvais fonctionnement de certains services administratifs, ainsi qu'à l'inadaptation ou à l'iniquité de textes législatifs ou réglementaires. http://www.mediateur-republique.fr/ Bon courage et bonne chance !
Tu pourras également t’adresser auprès du tribunal administratif qui tranche les litiges entre particuliers ou société et l’administration de l’Etat. Je te propose de prétendre à un recours contentieux auprès du juge administratif car à mon avis, ton cas est assez urgent. Le site suivant relate les informations concernant la justice administrative : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/justice-administrative/pourquoi-justice-administrative.html
