Refus garantie décennale et vice caché

Bonjour, copropriété de 9 maisons achevées en 2002 avec  d'importantes déformations du bitume en 2008. La "décennale" saisie en 2009 a refusé la prise en charge au prétexte que les désordres n'étaient qu'esthétiques. Devant l'apparition de crevasses, nous avons fait faire des travaux (entreprise de BTP pour 60000€ !) qui ont révélé que le bitume avait initialement été posé directement sur la terre sans sous-couche préalable ! Nous avons ressaisi la garantie DO qui nous a déboutés arguant que les 10 ans étaient passés et qu'initialement il n'y avait pas lieu de l'activer ! Pouvons-nous, à votre avis, intenter une action directement auprès du constructeur pour vice caché ou ré-engager une action auprès de l'assurance ?

1 Réponse

Bonjour,

Je comprends bien votre situation et selon moi, vous devriez intenter une action contre le constructeur pour vice caché. En effet, votre cas semble regrouper toutes les conditions pouvant faire jouer la garantie des vices cachés pour des recours amiables ou, à défaut, judiciaire. Vous pouvez également tenter de ré-engager une action auprès de l'assurance puisque vous aviez saisie la garantie décennale en 2009, 6 ans après la réception des travaux.

Je vous invite à consulter la page ci-après pour avoir plus de détails sur la garante légales des vices cachés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

En espérant avoir répondu à votre question,



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