Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle

Bonjour, Je vais procéder selon l’exemple cité sur la fiche. Ainsi : -vous avez perçu une rémunération brute totale de 41 000 €. -L’entreprise vous verse une indemnité conventionnelle de licenciement de 16 000 € et une indemnité transactionnelle de 52 000 €. -Vous percevez donc une totale somme de 68 000 €. Régime fiscal et social (hors CSG/CRDS) : -Valeur minimale légale ou conventionnelle : 16 000 € -50% de la somme versée : 68 000 € x 50% = 34 000 € -2 ans de salaire : 2 x 41 000 = 82 000 € On retient le maximum des deux valeurs, qui doit être inférieur à 218 232 €, on retient donc 82 000 € -Exonération de cotisations sociales et fiscales à hauteur de 82 000 € -Soumission aux cotisations sociales et fiscales pour 0 € Conclusion : vous devriez donc être totalement exonérée de charges sociales et fiscales. C’est comme cela que je comprends ce qui est expliqué sur cette fiche. Cordialement

Bonjour, Je suis licencié depuis 12/2012 et perçois allocation de chômage depuis 01/2013. Mon encienne entreprise propose une transaction pour mettre fin à ma contestation de ce licenciement. Dans son protocole est indiqué que je dois déclarer à pôle emploi. Est ce que je perd mon allocation de chômage en acceptant cette transaction?????? Bien cordialement Cath

Bonjour Cath, De mémoire, je n'ai pas déclaré le montant de l'indemnité transactionnelle au pole emploi. L'ouverture de droit se calcule sur l'indemnité conventionnelle, l'indemnité compensatrice de congés payés, sommes touchées au solde de tout compte. Ma date d'indemnisation est conforme à mon solde de tout compte et ne tient pas compte de l'indemnité transactionnelle. Cependant, si vous acceptez cette transaction, je ne saurais que trop vous conseiller de prendre un avocat afin que TOUT soit bien clair concernant le régime fiscal et social et que vous n'ayez pas de mauvaises surprises par la suite. Le but d'une transaction est de clore un litige pas d'en ouvrir un autre ... Cordialement

Bonjour, J'ai un problème avec mon employeur sur ce sujet J'ai eu une rupture conventionnelle suite à un litige, cela faisait 9 mois que j'étais dans la société Le RH a déterminé une indemnité légale qui figure sur la rupture de 550euros(proratisation) (qui a été exonéré de charges sociales) Suite à cela nous avons négocié une indemnité transactionnelle de 4450euros suite à ce litige Lorsque j'ai reçu mon bulletin sur les 4450euros, après déductions sociales je ne recevais que 3472,33 euros Je me suis dit que cela était bizarre car lors de la négociation le RH m'avait evoque seulement 8% (RDS et CSG) Je me suis permise de recontacté le service paye qui m'a signifié que c'était normal car je ne travaillais pas chez eux en 2013 donc je payais les charges sur la totalité de l'indemnité transactionnelle Hors après recherche sur le web, je trouve ceci: Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle Voici les étapes à suivre : Etape 1 : Détermination de la part exonérée d'impôt sur le revenu, limitée à : soit le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; soit 550 euros soit le montant le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute percue l'année civile précédente soit 0euro et 50 % de l'indemnité versée (limite de l'exonération : 6 PASS soit 222 192 € en 2013): soit 2250euros Il faut retenir la montant le plus élevé soit 2250euros Etape 2 : Détermination de la part exonérée decotisations en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants : la part qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu : 2250euros 3 fois le PASS (111 096 €) en 2013. donc on retient 2250euros Suite à cette découverte, j'envoie le mail au gestionnaire paye copie RH (qui ne m'a jamais répondu a mes mails depuis mon départ) Ce gestionnaire m'a répondu que: Je ne vois pas comment nous aurions pu calculer une base d’exonération au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci n’intervient qu’au-delà de 2 ans d’ancienneté, et concernant l’indemnité légale de licenciement elle n’intervient quant à elle qu’à partir d’ 1 an d’ancienneté Vous avez quitté l’entreprise à 8 mois d’ancienneté – vous ne rentrez dans aucun des 2 cas précités. Concernant les exonérations de 50% de l’indemnité transactionnelle, je peux vous affirmer que les inspecteurs Urssaf font une tout autre lecture de cette règle. Quelqu'un peut il m'expliquer le tout? Quelle autre lecture peut faire les inspecteur Urssaf de tout cela? Je vous remercie de votre aide car je deviens un peu focus la dessus, ok ce n'est pas une grosse somme mais elle serait appréciable en ces jours. J'ai un autre soucis par rapport à eux c'est que depuis que je suis partie de l'entreprise c'est à dire le 17 septembre, je devais avoir la portabilité de la mutuelle hors à ce jour le 28 janvier, je n'ai toujours pas de mutuelle et pas mal de frais qui s'additionne chez les médecins et notamment une opération bénigne à venir Quelqu'un peut il m'aider pour mes indemnités et mutuelles? que dois je faire? y a t il quelqu'un vers qui je peux me retourner? car l'entreprise ne me réponds plus Merci beaucoup

Bonjour, Dans les ruptures transactionnelles, tout se joue autour du fait que le montant négocié soit NET ou BRUT. Dans votre cas, il s'agissait apparemment d'un montant brut : c'est le piège classique des négociations transactionnelles pratiquées par les employeurs (dixit les avocats que j'avais consulté pour mon cas). 1- Relisez la totalité de la transaction que vous avez signée. Elle doit mentionner si le montant est brut de charges sociales et CGS/RDS ou net de .... Elle peut également comporter des éléments concernant la portabilité de la mutuelle. 2- Concernant la portabilité de la mutuelle, il faudrait que vous vous procuriez la convention collective. Vous pouvez sans doute vous la procurez sur le net mais vous risquez de découvrir qu'il n'y en a pas pour les salariés de moins de 1 ou 2 ans d'ancienneté. Si cette promesse de portabilité vous a été faites uniquement verbalement, malheureusement vous allez devoir vous assoir dessus et prendre une mutuelle particulier. 3- Il est difficile d'évaluer la réponse du gestionnaire de paye sans avoir la question que vous avez soulevez. Cependant, cette réponse semble faite à l'emporte-pièce car elle ne mentionne pas de quelle exonération il s'agit, sociale ou fiscale, les deux étant liées puisqu'il n'y a de charges sociales à payer sur l'IT que si une fraction de l'IT est fiscalisée. 4- Concernant le régime fiscal, l'article 80 duodecies du CGI fixant le régime fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, ne fait aucune mention de l'ancienneté du salarié. Quant au montant à prendre en compte pour le calcul de l'exonération est l'indemnité GLOBALE perçue. Dans votre cas 5000€, ce qui donne une limite d'exonération de 2500€ et non pas 2250€. Sont fiscalement taxable les 2500€ au-dessus de cette limite d'exonération. Vous devrez donc vérifier sur votre déclaration pré-remplie de l'an prochain que c'est bien ce montant et pas un autre qui a été déclaré par votre employeur au fisc. 5- Concernant le régime social de l'IT, il n'y a de charges sociales à payer que s'il y a un montant fiscalisé ce qui est votre cas. Des charges sociales et CSG/RDS ont du être retenue sur la fraction de l'indemnité globale excédant la limite d'exonération fiscale soit 2500€. Si vous étiez cadre, les charges sociales représente entre 20% et 25% du brut ce qui donne entre 500€ et 625€. Vous auriez donc du toucher entre 3950€ et 3825€, plus si vous n'étiez pas cadre étant donné que les charges sociales sont moins élevées. Il faudrait donc détailler la feuille de paye portant sur le montant de l'IT. Vous pouvez vous faire aider par une Union Départementale syndicale pour cela. En tout état de cause, malheureusement (je sais de quoi je parle), votre seul recours sont les syndicats et les prud'hommes mais je ne vous conseille pas les prud'hommes car vous perdriez plus d'argent, de temps et d'énergie que les 400€-500€ qui manquent d'après mes calculs sur votre indemnité. Bien cordialement