regularisation assistante maternelle
Bonjour, lors d'un avenant nous avons fait une régularisation de salaire.il y a un trop perçu.
celui ci est il a déduire de la régularisation de fin de contrat ou est il acquis au salarié ?
merci pour vos réponses
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- Leroux.maryse29
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
La loi oblige celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer à celui qui lui a indûment reçu.
Pour récupérer l’argent d’un trop-perçu, en tant qu’employeur, vous avez trois possibilités. Soit, vous décidez de le récupérer à l’amiable, et vous établissez un calendrier de remboursement ; soit, vous agissez d’autorité ou recourir à la justice.
Il me semble que le délai légal de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans.
Vous trouverez plus d’informations sur https://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html
Bonne continuation !
