Exonération de l'impôt sur les plus-values quand on est invalide ? (par Mel64) - Question immobilier - Autres impôts - Vente immobilier

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Postée le 31.10.11

193 points

Bonjour,

En effet, une personne reconnue invalide peut obtenir une exonération de l’impôt sur ses plus-values si :

Premièrement elle n’est pas soumise à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédant celle de la vente.

Deuxièmement, le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de la vente doit être inférieur à un certain montant (pour une vente en 2011, votre revenu fiscal de référence de 2009 doit être inférieur à 9.876 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 2.637 € pour chaque demi-part supplémentaire).

Source : http://vos[…]0864.xhtml

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