Résiliation du bail par propriétaire avant échéance : possible ?

Un bail signé le 1er juillet 1990 pour 3 ans, toujours reconduit tacitement, peut-il être résilié avant l'échéance théorique prévue en juillet 2014 ? Le propriétaire en a-t-il le droit ?
2 Réponses
Bonjour Non, il faut respecter les échéances depuis l'origine du bail, c'est à dire respecter le préavis de 6 mois, signifié par voie d'huissier, ou à défaut par LR + Ar de la part du bailleur.
Bonjour, Non, il n’en a pas le droit. Dans le cadre de la résiliation du bail, le propriétaire et le locataire ne sont pas à égalité. Si le locataire a la faculté de rompre le contrat de location à tout moment (moyennant quand même le respect d’un préavis de 3 mois), il n’en est pas pour le bailleur. Celui-ci, pour pouvoir donner congé à son locataire, doit respecter certaines règles légales. Tout d’abord, il ne peut demander à son locataire de quitter les lieux avant la fin du bail en cours (initial ou renouvellement). Il ne peut qu’attendre la fin du bail pour pouvoir résilier le bail, et ce en avertissant le locataire au moins 6 mois à l'avance par LR AR. Attention, ce préavis de 6 mois est aussi primordial. Enfin, si la rupture émane du propriétaire, la loi lui impose de la motiver soit par la reprise du logement pour y habiter ou pour loger un membre de la famille, soit par la vente du logement, soit par un motif légitime et sérieux (travaux par exemple). A défaut de motivation, le congé sera nul (article 15 de la loi 6 juillet 1989). Bon, il faut savoir que la loi est largement favorable aux locataires, et très peu aux propriétaires.


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