pas de renouvellement de contrat de travail
Bonsoir, promesse verbale d'embauche sous condition (permis) et ne l'emploie pas quels sont mes droits et en a t il le droit?
- Rubrique : rupture conventionnelle
- Réponse : 1
- Maguy1950
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1 Réponse
D’après les résultats de mes recherches, une rupture de la promesse d’embauche équivaut à une rupture du contrat avant son exécution. Dans ce cas, l’employeur est obligé de te verser une indemnité compensatrice de préavis. Le Code du travail Article L122-3-8 prévoit que le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur au montant des revenus qu'aurait perçu le salarié pendant toute la durée de son contrat. En cas de litige, il convient de saisir le Conseil de Prud’hommes.
J’espère t’avoir éclairé sur le sujet. Bon courage.
