renseignement succession

Bonjour
voila mon père est décédé y a quelque mois et il avais était condamner a 20 ans de prison et 70000 euro d amende a verser a mon demi frère . donc j aurai voulu savoir si la maison et autre bien qui posséder aller servir a payer mon frère et du coup je n aurai plus droit a rien ou ces l etat qui prend en compte cette dette?

 

1 Réponse

Bonjour James,

Les dettes de votre père doivent figurer dans la succession. Après évaluation de la maison et des autres biens, les dettes seront déduites si elles sont prouvées par des justificatifs écrits. Je vous invite à vous rendre sur ce lien pour voir les détails : https://www.pratique.fr/dettes-succession.html

Bonne continuation !



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