Donation au dernier vivant et dettes d'héritage

Question

Donation au dernier vivant et dettes d'héritage

En 1956 mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant. Etant veuve depuis 1987, un de mes enfant me demande des comptes sur l'héritage, or à ce moment je devais régler l'achat d'un appartement. Il n'y avait donc que des dettes que j'ai réglées. Mon enfant peut-elle me dire que je lui dois quelque-chose ? Merci

Rubrique : donation
13 février 2014
Réponse : 1
Pepee
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1 Réponse

Buboisa · Answer 1 · 2014-02-13T14:26:07

Bonjour, La question qui se pose est : quelle a été sa décision concernant la succession, l’a-t-il accepté ou refusé. Si refus, il n’a plus aucun droit de regard sur quoi que ce soit dans la succession. Ce n’est que s’il l’avait accepté qu’il pourrait prétendre à quelque chose.