Réparation d'un volet roulant électrique : à qui la charge ?
Je suis locataire depuis plus de cinq ans. Le volet roulant ne fonctionne plus. À qui incombent les réparations de ce volet ? Merci de me renseigner. Salutations.
- Rubrique : location logement
- Réponse : 1
- Henri
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Dès lors que la dégradation du volet roulant n’est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d’entretien), les travaux nécessaires à la reprise des désordres (remplacement total des lames et de nouvelles coulisses) ne sont pas à la charge du locataire (cour d’appel de Paris, 21 mars 1997).
