Répartition des tantièmes local commercial

Bonjour,

Je demande depuis plusieurs année au syndic de copro que la superficie prise en compte pour le calcul des charges soit établie sur la superficie réelle et figurant dans mon acte de vente (44 m2) et non 60 m2 comme base de calcul du syndic.

Que faire et quels recours puisque tous les copropriétaires font la sourde oreille ?

 

Merci de votre réponse

2 Réponses

Bonsoir Saly,

Je pense que cette répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision de l’assemblée générale ou par une décision judiciaire.

Si j’étais à votre place, je contesterais cette répartition devant le tribunal de grande instance (TGI) puisque les copropriétaires font la sourde oreille.

Bonne fin de soirée !

Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

Je crains les frais générés par une procédure et la légendaire lenteur de nos tribunaux.

Si le TGI légitime ma requête, peut-il contraindre le syndic à recalculer la répartition ?

 

Merci de votre éclairage

Bonjour,

Je pense que si votre plainte est bien fondée, le juge établira une nouvelle répartition des charges. Seulement, cette dernière n’est applicable qu’à l’avenir.

Bonne continuation !

Bonjour,

Merci infiniment de votre éclairage.

Mon acte de vente mentionne bien une superficie de 40 m2 et l'état de division de la copro en dénombre 60. Il s'agit d'un local professionnel en pied d'immeuble. Au-dessus se trouvent des logements dont la superficie varie de 20 à 60 m2 et dont les tantièmes sont largement inférieurs au 150/1108è qui me sont imputés (pour ceux dont la surface est proche de mon local).

Je vais, néanmoins adresser un dernier courrier de contestation de la répartition des tantièmes et conséquemment des charges, en précisant qu'une procédure judiciaire est envisageable. A bon entendeur......

A bientôt et merci encore

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