Fournir un certificat médical lors d'une donation immobilière ?
Nous sommes 3 enfants. Notre mère (90 ans) s'est retirée en résidence seniors, elle souhaite vendre sa villa et répartir la valeur de celle-ci (environ 300.000 €) entre ses trois enfants. 1) Notre mère doit-elle fournir un certificat médical attestant qu'elle est saine d'esprit ? Cette assertion saugrenue a été faite par un ami qui précisait qu'un décret a été pris au mois d'août 2012 dans ce sens !... 2) Une répartition en 3 parts égales = 100.000 € donnerait-elle lieu à paiement de droits de succession ? 3) Cette répartition peut-elle se faire le jour de la signature de l'acte de vente par le notaire profitant ainsi de la présence des héritiers ? Merci de vos réponses.
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- Mortadelle
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2 Réponses
Bonjour, un notaire connaît sûrement l’existence de ce décret et saura vous indiquer quel serait l’intitulé de ce décret. Dans quel sens il doit être interprété ? Est ce qu’il peut ou doit être appliqué dans le cas de votre mère. Contactez de ce fait un notaire. De toute façon, vous en aurez besoin pour établir l’acte de vente. Un notaire sera le plus à même de répondre à toutes vos questions. Cordialement
Je suis dans un cas un peu différent: Ma mère est Alzheimer et elle est à priori d'accord pour faire donation avant de perdre la tête. Notre notaire (les notaires sont "assermentés") nous a dit qu'il expliquerait tout ce qu'engendre cette donation et que si elle comprend il enregistrera la donation; mais que si elle ne comprend pas il refusera. Je pense que c'est à ce niveau que on peut essayer de contrer le notaire avec un certificat (mais mon notaire ne m'en a pas parlé).
