Représentation d'une SCI devant le tribunal d'instance
Bonjour, pouvez-vous me dire si le conjoint non associé du gérant d'une SCI peut, muni d'un pouvoir spécial du gérant, représenter la SCI devant le Tribunal d'Instance, sachant que l'article 828 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit la représentation par le conjoint d'une partie, et que le gérant n'est lui-même que le représentant de la partie au procès, qui est la SCI ?
- Rubrique : justice
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- Marco81500
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2 Réponses
Bonjour, Effectivement, l’article 828 du code de procédure civile prévoit la possibilité et la faculté de se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle on a conclu un pacte civil de solidarité… Mais dans le cas où le gérant constitue déjà le représentant de la SCI, je pense qu’il n’est plus possible pour lui d’être représenté par son conjoint. En tant que représentant de la SCI, il doit représenter la SCI. Si le procès concernait ou est dirigé directement à l’encontre de la personne du gérant, c’est dans ce cas qu’il pourrait être représenté par une autre personne prévue par l’article sus mentionné.
