Interruption d'assurance et assurance jeune permis [résolue]

Bonjour, Ma mère a été assurée pendant au moins 35 ans, mais elle n'a plus de voiture à son nom, ni donc d'assurance, depuis 6 ans. Pendant cette période, elle a toutefois continué à conduire. Aujourd'hui, elle envisage de se racheter une voiture et on lui a dit qu'elle devrait être assurée jeune permis sous prétexte que, même en ayant son permis depuis 45 ans, elle pourrait n'avoir jamais conduit ! Si elle arrive à obtenir des attestations des (heureusement seulement) 2 assureurs qu'elle a eu, pensez-vous qu'il existe une possibilité d'avoir un tarif plus en rapport avec sa situation ? Merci d'avance pour vos réponses. Cdt
3 Réponses
Bonjour, Voici ce que prévoit l’article A335-9-1 du code des assurances : « En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France. » Cet article autorise entre autres les assureurs à "sanctionner" d'une majoration de prime les assurés qui souhaitent reprendre une assurance après un arrêt d’assurance de plus de 3 ans. Pour ta mère qui ne justifie pas d’une assurance pendant 6 ans, son cas entre parfaitement dans la situation décrite par l’article. Donc, l’assureur a bien le droit de lui appliquer une surprime (c’est là que la notion de jeune conducteur entre en jeu). La décision de lui accorder un tarif réduit reste au bon vouloir de l’assureur.
Bonjour, En effet, il existe une prescription biennale en ce qui concerne les contrats d'assurance. En cas d'interruption d'assurance pendant une période d'au moins deux ans le coefficient devient égal à 1.00. Donc l'assureur de ta mère a le droit de lui proposer un tarif avec 0% de bonus mais peut être s'il est sympas sans surprime. Bonne continuation et à très bientôt sur le site
Bonjour, Tout dépend dans la pratique, de la politique "commerciale" de la compagnie d'assurance choisie. Il y a des assureurs qui appliquent à la lettre cet article de loi : quand un assuré reste sans assurance pendant plus de 3 ans, celui-ci sera placé au même rang qu’un jeune conducteur à la nouvelle souscription. Jeune conducteur = plus taxé par les assureurs. Certains ne l’appliquent pas en revanche. Si elle ne veut pas être considérée comme un jeune conducteur et payer le prix exorbitant qui en découle, dis-lui de faire le tour des assurances. Elle trouvera bien une compagnie qui a une politique commerciale plus souple et qui n’applique pas ce genre de procédé.