REPRISE DE TROP PERCU SUR INTERESSEMENT
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle
Au moment de me verser le solde de tout compte on m l'a versé en double j'ai averti de suite mais aucun retour aucune réponse.
On m'annonce aujourd'hui que l'on va me retirer ce trop perçu du montant de l'intéressement à me verser en Juin.... Est ce légal ? sachant que moi l'intéressement j'avais prévu de le placer !
Pour moi c'est indépendant du salaire l'intéressement et me déduire le trop perçu de ça c'est me priver du bénéfice de doubler le montant de l'intéressement en cas de placement
Merci de vos réponses
- Rubrique : épargne-placement
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- Lana1711
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2 Réponses
L’article 1376 du Code civil, créé par la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Votre employeur aurait dû déduire cette somme de vos prochains salaires mais comme vous ne travaillez plus pour lui, il s’est attaqué à l’intéressement.
Cependant, votre patron dispose d'un délai de 3 ans pour récupérer ce trop perçu et selon moi ce que je ferais à votre place c’est d’essayer de négocier avec lui afin de faire le remboursement en 3 mensualités. Cela vous donnerait peut être plus de temps pour trouver d’autres sources de revenus.
Bon courage et bonne chance.
Ce n'est pas la question de source de revenu je peux lui rembourser de suite par chèque c'est le principe de le déduire de mon intéressement ... car si je place mon intéressement mon employeur a l'obligation selon l'accord qui a été signé, de doubler son montant ... donc en procédant ainsi il me prive de cet avantage ... pour moi c'est une action volontaire de sa part
