Requête auprès du juge des tutelles et donation
Bonjour, nous possédons en indivision mes frères et moi-même un petit terrain. Nous souhaitons faire une donation à l'un de mes frères, cependant dans cette indivision une personne est sous tutelle. Est-ce que le notaire doit procéder comme s'il s'agissait d'une vente, c'est à dire faire une requête auprès du juge des tutelles ? Merci d'avance pour vos réponses
- Rubrique : donation
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- Antinea
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1 Réponse
Oui, lorsqu’une personne est placée sous un régime tutélaire, son curateur doit l’aider lors de chaque prise de décision telle qu’une donation. Le Juge des Tutelles devra déterminer si la personne protégée dispose de moyens financiers importants dont elle peut se départir sans risque pour son avenir ou non avant de donner son autorisation. Vous devez donc faire cette requête. Bonne continuation
