Résiliation de bail en cas de cession de l'usufruit : possible ?
J'ai vu qu'un bail peut ne pas être reconduit en cas de vente du logement par son propriétaire. Qu'en est-il des biens démembrés en usufruit/nue-propriété ? Je suis usufruitier d'un logement que j'ai loué à un tiers et ma fille est nue-propriétaire de ce logement. Que se passe-t-il si je vends l'usufruit à ma fille ? Peut-elle ne pas reconduire le bail lorsqu'il arrive à son terme ? Qu'en est-il de la priorité du locataire ? Est-ce que le locataire peut exercer son droit de rachat prioritaire lorsque la mise en vente ne concerne que l'usufruit?
- Rubrique : location logement
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- Pasca175
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1 Réponse
Voici ce que prévoit l’article 595 du code civil : « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. »
Merci. Si je comprends bien, cela veut dire que le bail ne lie plus le nu-propriétaire une fois arrivé à échéance. Toutefois, cet article 595 n'indique pas si le nu-propriétaire doit effectuer une quelconque démarche ou si le bail devient automatiquement caduque à l'échéance du bail en cours. Une idée sur la question?
