Questions & Réponses

Posée le 13.05.11

justin2045

auteur question

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Résiliation bail suite à la réhabilitation de l'immeuble

Quels sont les droits d'un locataire quand une sté hlm veut mettre fin a un bail de 1948 pour réhabilitation de cet immeuble, et relogement possible dans un immeuble aussi vieux que le notre. Peut-on refuser de partir alors que notre appartement a été refait aux normes actuelles, donc investissements très lourd financièrement, loyer actuel faible, qui sera multiplié par 4 dans un nouveau logement doit on demander des indemnités pour préjudice morale merci

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