Résiliation par le propriétaire pour défaut d'attestation d'assurance
Malgré plusieurs relances mon le locataire ne m'a pas adressé son attestation d'assurance. C'est un motif de résiliation de bail. Comment dois-je procéder : Lettre avec accusée de réception annonçant la résiliation de bail et combien de temps a-t-il pour partir ? S'il me l'adresse cela met-il fin à la procédure ? Cordialement.
- Rubrique : location logement
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- Marion77400
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2 Réponses
Bonjour, Le locataire est tenu de souscrire une multirisque habitation pour assurer le logement qu’il occupe et de fournir un justificatif de son assurance au propriétaire, c’est ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989. Le défaut de souscription à une telle assurance par le locataire peut constituer un motif d’expulsion sous réserve que le bail comprenne une clause résolutoire. En l’absence d’une clause de résiliation, l’expulsion du locataire ne peut avoir lieu. Néanmoins, ce dernier a l’obligation d’engager ses responsabilités en cas de sinistre, c’est à lui de prendre en charge la réparation de tous les dégâts.
Bonjour, En effet, il faut qu’une clause résolutoire ait été prévue dans le contrat de bail pour que l’expulsion du locataire soit possible. Si le bail a prévu une clause résolutoire, tu as alors le droit de l’expulser mais en respectant la procédure suivante : Tu dois le mettre en demeure de souscrire une assurance et de te remettre une attestation. Adresse-lui la lettre de mise en demeure sous la forme d’un commandement (donc par huissier). Pour être valable, le commandement doit reproduire les dispositions du dernier paragraphe de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sinon il est nul. Il dispose d’un délai d’un mois à compter du commandement pour remplir ses obligations. S’il ne s’exécute pas dans ce délai imparti, la résiliation prend automatiquement effet au terme de ce délai.
