respect des statuts d 'une association

A quelle jurisdiction dois-je m'adresser pour un litige avec une association.

je considere qu'elle ne respecte pas ses statuts.

1 Réponse

Bonjour Claude Huyghues,

Vous devrez vous adresser au siège social du juge de proximité, car la personne attaquée est une association.

Bonne continuation !



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