rétractation. prêt affecté
crédit affecté supérieur à 75000€ a-t-il le même avantage si rétractation (14 jours de délai) sans pénalité ni compensation financière ou retenu d'une empreinte CB.
Merci
PG
- Rubrique : Crédit consommation
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- Patricepatjos
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1 Réponse
Bonjour,
Les opérations de crédit se portant sur cette somme sont exclues de la réglementation. Un crédit affecté supérieur à 75 000 euros n’est pas juridiquement un crédit à la consommation. Autrement dit, vous ne pourrez pas bénéficier de la protection de la loi Scrivener. Toutefois, tout dépend des clauses de rétraction.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter ce lien :
https://www.pratique.fr/credit-a-la-consommation-la-protection-et-les-droits-de-l-emprunteur.html.
Bonne fin de journée !
