retrait de points sur un permis sans points de 1973
Bonsoir, je viens de reçevoir un avis de contravention pour avoir grillé un feu.( 4 points).
Mon véhicule était engagé à moitié (feu orange) lorsque le feu est passé au rouge je n'ai pas voulu m'arrêter au milieu de l'intersection.
J'ai un permis obtenu le 7 Mai 1973, c'est ma première infraction en 42 ans de conduite.
Comment puis-je contester ce retrait de points ? C'est un permis définitif B Tourisme.
- Rubrique : argent
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- Jbarbey
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1 Réponse
Je suis navrée pour vous mais je pense que votre contestation ne marchera pas car à ce que je sache, la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. C'est bien dommage mais c’est un des grands principes du droit français. Continuez quand même à chercher. Il existe peut être une jurisprudence à ce sujet.
Bon courage.
