Revente d'un terrain impossible si procédure en cours ?
Une agence immobilière à été condamnée suite à l'achat de mon terrain pour non respect des procédures, délais etc etc etc.. L'affaire est jugée et nous attendons le règlement des préjudices. Je veux remettre en vente ce même terrain or un notaire a déclaré à un futur acheteur que la vente était impossible car il y avait une procédure en cours sur ce terrain. Est-ce exact ?
- Rubrique : achat vente immo
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- Fantomas38
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1 Réponse
Bonjour, Il me semble que vous pouvez remettre ce terrain en vente mais dans ce cas, vous serez obligé de faire des concessions sur le prix parce que l’acheteur devra reprendra les procédures que vous avez engagées à titre personnel une fois qu’il aura signé l’acte de vente. Vous devez en tous cas informer les futurs acquéreurs sur cette procédure en cours, si non ce serait une dissimulation à la vente et cette dissimulation pourrait entrainer l’annulation de la vente. Cordialement
