a qui revient la donation
je suis un enfant issu d'une adoption plénière mes parents ont fait une donation au dernier vivant a qui revient le bien
- Rubrique : donation
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- Pascal.lacouture
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1 Réponse
Bonjour Pascal,
La donation revient au conjoint survivant, sans porter atteinte à la part réservée aux héritiers. Si vous êtes considéré comme un enfant légitime, ce sont les règles applicables à un enfant légitime qui est pris en compte en matière d'héritage. Vous trouverez plus de précision sur ce lien : https://www.pratique.fr/donation-dernier-vivant.html.
Bonne journée !