Questions & Réponses
Posée le 07.05.11
suzanne_muller
0 points
Rupture du contrat de location-accession
Mon locataire qui vit depuis trois ans en location-accession, va être muté dès la mois prochaine. Il souhaite rompre le contrat et ne pas acquérir la maison. Comment cela va-t-il se passer ? Serais-je indemnisé ?
Mots clés : location logement | immobilier
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Stephanie2
1 points
Pour ma part, mon contrat de location-accession est arrivé à terme sans aucun problème donc je n'ai pas eu à me poser cette question. Mais il me semble qu'en cas de résiliation du contrat de la part du locataire, le vendeur peut lui demander une indemnité égale à 1% du prix de la maison. Voire 2% , si le locataire a commis une faute ou n'a pas rempli ses obligations prévues par le contrat.