Les salariés en CDD peuvent-ils poser tous leurs jours de congés payés ?
Bonjour. Je suis actuellement en CDD et mon contrat s'achève bientôt. Il me reste quelques jours de congés à poser et j'aimerais les poser. Mais ma chef m'a dit qu'elle n'était pas obligée de me laisser les poser. Elle préfèrerait me payer les 2,5 jours de congés qui me reste. Que dit la loi dans ce cas de figure ? Suis-je obligée de me faire payer ces 2,5 jours de congés ou puis-je les poser ? Merci d'avance
- Rubrique : congés
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- Rima
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3 Réponses
Bonjour Rima, L'employeur a légitimement le droit de te refuser un congé s'il juge que cela peut perturber le fonctionnement de l'entreprise. Il y a également la fait que les congés sont cumulés de mai à mai et que théoriquement si tu es arrivée après mai, tes congés se cumulent mais ne sont pas effectifs (ils ne pourront être pris qu'au prochain mois de mai). Je crois que tu vas devoir choisir l'option paiement des jours de congés... (plus des indemnités de fin de contrat)
La logique veut que la période des congés soit fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise si celle-ci n'est pas mentionnée dans la convention collective de l'entreprise. Ainsi, ton employeur a tout a fait le droit de refuser tes congés s’il juge que le moment n’est pas opportun pour te les accorder. C'est à lui de décider des dates de congés. (article L.233-7 du droit du travail). S’il préfère te les payer, à ta place je n’y verrais aucun inconvénient !
Bonjour, Généralement, la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou un accord collectif. À défaut de convention, elle est fixée par l’employeur selon l’usage, après avis des représentants du personnel. A la lecture de votre question, il me semble que votre CDD qui prend fin vous donne droit encore à 2,50 jours de congés payés. Sachez que ces jours de congés payés doivent vous être payés sous forme d’indemnité compensatrice et pour un montant équivalent à 3 jours (il n’existe pas de demi-journée de congés payés). Si votre contrat vous donne droit à l’indemnité de précarité, votre indemnité compensatrice de congés payés prend en compte la valeur de cette indemnité de précarité. Pour terminer, vous devez savoir que l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieur à 1/10ème de vos salaires bruts (depuis le début du contrat y compris l’indemnité de précarité) moins les congés payés éventuellement utilisés pendant votre contrat. Bien cordialement
