separation de corps et biens
mon epouse veux quitter le domicile conjugal pour partir dans une autre habitation .nous somment proprietaire de la maison .je suis d accord de partager les biens interieurs .ai je le droit de changer de serrure dés son départ signalé en gendarmerie .nous ne somment pas encore passés devant jaf .peut elle me réclamer un demi loyer de la maison que j y habite encore .cordialement
- Rubrique : aides et démarches
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- Pat.018
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1 Réponse
Hello ! Selon mes renseignements, les époux ne peuvent pas se mettre d’accord pour autoriser l’un ou l’autre à quitter le domicile conjugal. Il faut une autorisation judiciaire (article 215 du Code Civil) Je te conseille donc de passer vite devant le JAF car tant qu'il n'y a pas de décision de justice, ton épouse peut faire tout ce qu’elle veut et t’empêcher de changer cette serrure. Ceci dit, le fait qu’elle ait quitté le foyer conjugal pourrait se retourner contre elle le jour où vous passerez en jugement. Pourquoi ne pas demander l’avis d’un avocat pour éviter de faire n’importe quoi ?
Pour les loyers, vous pourriez par exemple modifier les parts de la maison chez le notaire.
