Comment mettre fin à un pacs lors d'une séparation ?

Je suis pacsé ; je vais annuler celui-ci. Je souhaiterais connaitre toutes les démarches à suivre pour cette séparation. Nous possédons une maison et avons un enfant de 7 ans. Merci de m'aider.
1 Réponse
Bonjour, Tu dis que tu vas annuler le pacte qui t’unit avec ton partenaire. Je déduis donc qu’il s’agit d’une décision unilatérale, c’est-à-dire que tu prends seule la décision de dissoudre le Pacs. Dans ce cas, tu dois d’abord faire part de ta décision à ton partenaire, par écrit et par voie d’huissier de justice. Ensuite, tu dois remettre au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial, la copie de cette signification. Le greffier ou le notaire enregistrera la dissolution. Ces démarches effectuées, il te faudra alors attendre trois mois pour que la rupture soit effective.


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