si le notaire n a plus le titre de propiete a qui doit on s adresser?
Je voudrais vendre un appartement et je ne retrouve plus mon titre de propriété et le notaire dit qu il ne l à pas à qui je dois m adresser pour le récupérer ?
- Rubrique : vos droits
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- Norma.luz
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1 Réponse
C’est vraiment navrant car à ce que je sache, le notaire est tenu de conserver cet acte pendant 100 ans ! S’il ne peut plus vous remettre une copie "authentique" du titre de propriété, il devrait vous en faire une nouvelle copie.
Sinon, adressez-vous au Bureau des Hypothèques dont dépend la commune où se situe votre propriété. Pour demander la délivrance d’une copie hypothécaire de l'acte de propriété.
