solde de tout compte après une démission - perception des congés payés
Mon contrat travail à pris fin le 26/7/16 après avoir posé ma démission ; mon employeur ne m'a pas remis de certificat de travail ni de solde de tout compte. Il m'a affirmé avoir 1 mois pour me les transmettre. Je précise que cette société est en redressement judiciaire et que mon salaire de juin ne m'a été versé. Je précise également que je suis associé avec cet employeur ; j'ai demandé le rachat de mes parts mais celui-ci m'a été refusé. Je n'ai toujours pas reçu le bilan de l'année 2015.
Merci par avance pour votre retour d'informations
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- C.gigante
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
Je ne suis pas vraiment expert dans le domaine. Je vais toutefois vous donner quelques précisons sur ceux auxquels vous avez droit.
Dans le cas où vous avez effectué un préavis, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail à la date de fin du contrat. Idem si vous en êtes dispensées.
Concernant le reçu pour solde de tout compte, celui-ci devrait vous être remis en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception à la date de la rupture. Vous devriez recevoir la somme au plus tard à la date de votre paie habituelle.
En sachant la complication de votre cas, je vous conseille de demander conseils auprès du Pôle Emploi.
Lien ci-après peut également vous être utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Bonne continuation !
